J.O. 26 du 31 janvier 2003
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Arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP
NOR : INDI0200842A
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 janvier 2003, Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'ERAP.
En cas d'empêchement, elle peut se faire représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.